SNFOLC 13

FO temps partiel 2019
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Demande de Temps Partiel pour l'année scolaire 2019-2020

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1ère campagne : demande de temps partiel à déposer auprès du chef d'établissement avant le vendredi 7 décembre 2018
Rappel : le temps partiel est accordé par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Les personnels ayant obtenu un temps partiel à compter de 2015-2016, doivent donc reformuler une demande s'ils souhaitent rester à temps partiel.
 
2ème campagne (uniquement si mutation obtenue au mouvement intra académique 2019) : demande de temps partiel à déposer au plus tard le 26 juin 2019 auprès du nouvel établissement. Conformément à la note de service publiée au BA n° 797 du 26 novembre 2018, seuls les personnels qui seront affectés à l’issue du mouvement intra-académique pourront formuler une demande de temps partiel auprès de leur nouveau chef d’établissement. Cette règle vaut également pour les personnels bénéficiant déjà d’un temps partiel accordé pour trois ans par tacite reconduction, mesure qui s'annule par la mutation. Ils devront donc obligatoirement reformuler leur demande de temps partiel auprès de leur nouveau chef d’établissement.
 
LES REGIMES DE TEMPS PARTIELS POSSIBLES :
- Le temps partiel sur autorisation.
- Le temps partiel de droit :
- Naissance ou adoption d’un enfant.
- Soins à donner à son conjoint (marié, lié par un pacte civil de solidarité ou concubin), à un enfant à charge (c’est-à- dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- Fonctionnaires handicapés.
 
Le temps partiel de droit est examiné dès lors que le demandeur fournit les pièces justificatives à son attribution.

L’autorisation de temps partiel n’est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires, sauf dans le cas d’annualisation. A l’issue de cette durée, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande, et d’une décision expresse.

Les demandes d’octroi ou de renouvellement, ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre.

Les demandes doivent comporter l’avis du chef d’établissement tant sur le principe du travail à temps partiel que sur le nombre d’heures hebdomadaires de service. Cet avis est communiqué à l’agent.

 

Les enseignants travaillant à temps partiel ne peuvent pas percevoir d’HSA (Heures Supplémentaires Années). L’attribution d’HSE (Heures Supplémentaires Effectives), doit rester exceptionnelle, et rester dans le cadre du remplacement de courte durée (cf. BA spécial n° 363 du 16 octobre 2017). Les HSE au titre de l’accompagnement éducatif ne sont pas possibles.

Congé parental

Congé parental dans la fonction publique


Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.

 

Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.

 

À noter : après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.

 

Le congé parental peut être accordé à tout agent public :

 

parent d'un enfant, ou assurant la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, ...).

Le congé parental peut être accordé, que l'agent soit : fonctionnaire stagiaire ou titulaire,

ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.

 

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

 

Démarche

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

 

Conditions d'attribution

Le congé parental est accordé de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé.

 

Le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :

après la naissance de l'enfant, ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental dès lors que son enfant a moins de 3 ans.

 

En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.

 

Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.

 

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

 

Nombre d'enfants nés simultanément / Durée maximale du congé parental en cas de naissance

 

1 / Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

 

2 / Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

 

3 ou plus / 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

 

 

 

 

Nombre d'enfants adoptés  / Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

 

1 ou 2 / 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus / 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

 

 

La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.

 

Pour l'agent contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date prévue de fin de contrat.

 

Lorsqu'une nouvelle grossesse ou une adoption intervient pendant le congé parental, le congé prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. À la fin de ce congé, il a droit à un nouveau congé parental au titre de son ou ses nouveaux enfants dans les mêmes conditions que pour le 1er enfant.

 

Situation de l'agent

 

Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions d'attribution.

 

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 396,01 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

 

Carrière

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé, puis réduits de moitié les années suivantes.

 

Pour un contractuel, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour :

 

le réexamen ou l'évolution des conditions de sa rémunération ;

l'ouverture des droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.),

l'ouverture des droits à formation,

le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon à l'issue de ces concours.

 

Formation

L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande :

 

de formations dans le cadre de la formation continue, d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.

 

Lorsqu'un agent en congé parental n'a bénéficié au cours des 3 années antérieures d'aucune préparation à un concours ou un examen professionnel, il est automatiquement inscrit (dans la limite des crédits disponibles) s'il demande à en bénéficier.

 

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

 

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

 

Contrôle de l'administration

L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.

 

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.

 

Fin du congé

 

Fonctionnaire

 

Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.

 

Il peut également demander à écourter son congé.

Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi antérieur ou, à défaut, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.

Il bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 6 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.

 

Contractuel

 

 

L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.

Il peut également demander à écourter son congé.

Le congé cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

L'agent est réemployé sur son précédent emploi, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Lorsqu'il est mis fin au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé sur son emploi précédent. À défaut, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

 

Textes de référence

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9

Constitution du droit à pension

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

Article 54

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

Article 75

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Article 64

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

Articles 52 à 57

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT

Articles 29 à 34-1

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

Articles 40 à 44

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Article 19

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Articles 14, 33, 35

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Articles 18, 30, 31

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Article 11