SNFOLC 13

Sommaire de la page

-Calendrier des versements des salaires

-Grille de rémunération

-Primes et indemnités

-les HSA

-La GIPA

-Prestations familiales

-Remboursement frais de transport

-Indemnité de changement de résidence pour mutation

-IMP

Calendrier des versements de salaires

Application PPCR reportée

Le gouvernement a décidé de reporter d’un an les trois mesures du protocole PPCR.

- La seconde étape du « transfert primes / points » (5 points) qui devait avoir lieu de 1er janvier 2018 est reportée au 1er janvier 2019. L’indice majoré de tous les professeurs et CPE a été augmenté de quatre points en janvier 2017. Le « transfert primes / points » est une opération blanche qui permet d’avoir un indice majoré supérieur (sans augmentation du traitement net puisqu’une somme équivalente est déduite) ce qui est profitable aux fonctionnaires au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.

- La revalorisation indiciaire qui devait avoir lieu le 1er janvier 2019 est reportée au 1er janvier 2020.

- Le 7ème échelon de la hors classe des professeurs certifiés, professeurs d’EPS, des PLP et des CPE (indice majoré 821) sera re-créé au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2020.

Remboursement frais de transport

Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport

Ref Bulletin Académique n° 662 du 09/09/2015 / Télécharger ici :

Il s’agit d’une prise en charge d’une partie de l’abonnement à un mode de transport collectif ou à un service public de location de vélos souscrit par l’agent entre son domicile et son lieu de travail. Titres nominatifs pris en charge au tarif de la classe la plus économique (2ème classe). Abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire (voir conditions dans le BA ou nous contacter). Remboursement de 50 % de l’abonnement dans la limite de 86,16 € par mois à compter du 1er août 2017. Le plafond de remboursement est fixé à 1,25 fois le coût du forfait annuel Navigo RATP. Remboursement versé mensuellement et figurant sur le bulletin de paye, non imposé sur le revenu.

Demande à remplir (formulaire dans le Bulletin Académique) et à retourner au service chargé de la gestion du dossier de l’agent :

-Personnels enseignants 2nd degré public, d’orientation, assistants étrangers → Rectorat – DIPE -Personnels 2nd degré du privé → Rectorat – DEEP

-Contractuels de droit privé et AED, AVS-CO → Comptable mutualisateur

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Indemnité de changement de résidence pour mutation

Déménagement Remboursement à 80 % pour les titulaires mutés à leur demande après 3 années au moins dans le premier poste et 5 ans dans les suivants. Sans condition de durée pour les rapprochements familiaux de couples de fonctionnaires séparés, légalement mariés ou pacsés. Base : distance kilométrique et volume du mobilier (fonction du nombre de membres de la famille concernée) + remboursement des frais de transport des personnes (base : tarif kilométrique SNCF 2ème classe).

 

Dossier à constituer et déposer auprès de la DIPE dans un délai d'un an à compter de la date d'installation dans la nouvelle résidence administrative, mais vous avez intérêt à le faire au plus tôt. Voir le Bulletin Académique n° 789 / télécharger ici 

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DAP789_8.pdf

Indemnité pour Mission Particulière.

Les IMP sont entrées en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015. Les heures postes, les HSA et les HSE doivent donc désormais être utilisées pour rémunérer des heures de « face-à-face pédagogique ». L’Indemnité pour Fonctions d’Intérêt Collectif (IFIC) et la part modulable de l’indemnité ECLAIR sont supprimées depuis la rentrée scolaire 2015.

 

 

Bénéficiaires de l’IMP : professeurs du premier et du second degré exerçant dans le second degré, professeurs documentalistes et CPE. L’accord de l’intéressé est indispensable.

 

Il existe cinq taux annuels forfaitaires : 312,50 €, 625 €, 1250 €, 2500 € et 3750 € Le taux de l'IMP ne doit pas être proratisée pour les personnels à temps partiel. Le bénéfice de l’IMP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour maternité ou pour adoption et en cas de congé de paternité. Toutefois, à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans sa mission particulière, l'indemnité cesse de lui être versée, et bénéficie, durant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim. L’indemnité ayant un caractère fonctionnel, le taux à verser n'a pas vocation à varier en fonction de la manière de servir des bénéficiaires. Versée mensuellement par neuvième à compter du mois de novembre (mission accomplie sur la totalité de l'année scolaire) ou après service fait (dans les autres cas). Pour les missions exercées en établissement, les modalités de mise en œuvre des missions particulières sont présentées (entre février et juin, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire), pour avis, par le chef d'établissement au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur.