SNFOLC 13

Comment faire valoir son droit de retrait avec le syndicat Force Ouvrière


 

 

 

 

Le droit de retrait est individuel et concerne un danger grave et imminent. Cette procédure est possible aujourd’hui car la FNEC FP-FO a déposé auprès du ministre et du DASEN des Bouches-du-Rhône un courrier de procédure d’alerte.

 

FO défendra tous les collègues qui exerceront leur droit de retrait.  

 

Pour faire valoir son droit de retrait, FO propose la procédure suivante :

·  chaque collègue remplit individuellement une fiche DGI en étant dans son établissement (modèle ci-dessous ou sur papier libre en indiquant le nom, l'établissement, l'adresse, la date et l'heure, la mention de la saisie du droit de retrait ainsi que les raisons, une signature). Le motif invoqué dans la fiche doit être clair, concis et peut être commun à tous les collègues et il doit être indiqué que la situation a été exposée au chef d'établissement (par exemple : « pas de garanties du respect du protocole national de reprise » sur des points précisément listés). Les élus FO défendront ensuite tous les cas reçus. Les élus FO se rendent disponibles pour conseiller tous les collègues qui les solliciterons.

 

Pour obtenir un conseil en urgence sur le droit de retrait avec FO :

 

 

cette fiche peut être transmise immédiatement à au moins un élu du CHSCT  Départemental pour que les élus défendent ensuite le dossier.

Pour transmettre votre fiche DGI, une seule adresse mail pour FO :

snfolc.aixmarseille@wanadoo.fr

 

Un fois les motifs d'alerte et/ou de retrait convenablement exposés, les membres du CHSCT font remonter : « Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8. ». (article 5-7 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011)

 

Le droit de retrait est individuel et le ministère ne peut pas présumer à l’avance de la validation des droits de retrait, ce sera à l’inspection du travail de trancher. En cas de refus a posteriori de ce droit, un retrait de salaire équivalent à des jours de grèves pourrait être réalisé.

Dossier danger grave et imminent oct 2018
704 KB
dossier_danger_grave_et_imminent_oct_2018.pdf

Fiche de signalement

             pdf                                  oxps

Fiche de signalement
278 KB
fiche_de_signalement.oxps
Fiche DGI
324 KB
fiche_DGI.pdf